Article 4
A modifié les dispositions suivantes
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2023