Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0189 du 15 août 2021

En vigueur depuis le 30/03/2023En vigueur depuis le 30 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 44-2

Version en vigueur depuis le 30/03/2023Version en vigueur depuis le 30 mars 2023

Création Arrêté du 1er février 2023 - art. 4

Les fonctions de membre de la commission d'experts ne sont pas rémunérées.

Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur. Ceux-ci font l'objet d'une grille tarifaire proposée par le Centre scientifique et technique du bâtiment et approuvée par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction.