Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice

JORF n°0095 du 23 avril 2022

En vigueur depuis le 27/03/2023En vigueur depuis le 27 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2023

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Annexe 3

Version en vigueur depuis le 27/03/2023Version en vigueur depuis le 27 mars 2023

Modifié par Décret n°2023-200 du 24 mars 2023 - art. 6

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de l'administration pénitentiaire est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :


Comité social

d'administration

Type de scrutin

Effectif total

Effectif Femme

Effectif Homme

Part Femme

Part Homme

CSA des services pénitentiaires

d'insertion

et de probation

Direct

6 298

4698

1 600

74,60 %

25,40 %

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires

de Bordeaux

Direct

3402

1224

2178

35,98 %

64,02 %

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires

de Dijon

Direct

3037

1169

1868

38,49 %

61,51 %

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires

de Lille

Direct

4210

1347

2863

32,00 %

68,00 %

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires

de Lyon

Direct

4302

1669

2633

38,80 %

61,20 %

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires

de Marseille

Direct

4403

1653

2750

37,54 %

62,46 %

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires

de Paris

Direct

7778

3066

4712

39,42 %

60,58 %

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires

de Rennes

Direct

5074

1962

3112

38,67 %

61,33 %

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires

de Strasbourg

Direct

4060

1376

2684

33,89 %

66,11 %

CSA de la direction interrégionale des services

pénitentiaires

de Toulouse

Direct

3103

1125

1978

36,26 %

63,74 %

CSA de la



direction des services pénitentiaires d'outre-mer

Direct

110

57

53

51,82 %

48,18 %

CSA départemental de Guadeloupe

Direct

431

177

254

41,07 %

58,93 %

CSA départemental de Guyane

Direct

293

119

174

40,61 %

59,39 %

CSA départemental de Martinique

Direct

368

161

207

43,75 %

56,25 %

CSA départemental de Mayotte

Direct

185

36

149

19,46 %

80,54 %

CSA départemental de la Réunion

Direct

683

194

489

28,40 %

71,60 %

CSA territorial de Nouvelle Calédonie

Direct

243

73

170

30,04 %

69,96 %

CSA territorial de la Polynésie Française

Direct

457

111

346

24,29 %

75,71 %