Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

JORF n°0073 du 26 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2023

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