Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs

JORF n°0072 du 25 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps