Décret n° 2023-193 du 22 mars 2023 relatif au costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline

JORF n°0071 du 24 mars 2023

En vigueur depuis le 25/03/2023En vigueur depuis le 25 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/03/2023Version en vigueur depuis le 25 mars 2023


Les membres notaires, titulaires et suppléants, des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline revêtent un costume lors des audiences disciplinaires.