Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
JORF n°0263 du 29 octobre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2023