Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice

JORF n°0263 du 29 octobre 2020

En vigueur depuis le 30/10/2020En vigueur depuis le 30 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/10/2020Version en vigueur depuis le 30 octobre 2020


La liste des candidats admis est dressée, après délibération du jury. Elle est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.