Article 4
L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice porte sur le programme annexé au présent arrêté.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.
Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
JORF n°0263 du 29 octobre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2023