Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

JORF n°0065 du 17 mars 2023

En vigueur depuis le 01/06/2023En vigueur depuis le 01 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/2023Version en vigueur depuis le 01 juin 2023


Le présent décret, ainsi que les I à III de l'article 17 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrent en vigueur le 1er juin 2023.