Arrêté du 13 mars 2023 portant classement de parties d'une commune en zones défavorisées (montagne)

JORF n°0064 du 16 mars 2023

En vigueur depuis le 17/03/2023En vigueur depuis le 17 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/03/2023Version en vigueur depuis le 17 mars 2023


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.