Arrêté du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime

JORF n°0064 du 16 mars 2023

En vigueur depuis le 17/03/2023En vigueur depuis le 17 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/03/2023Version en vigueur depuis le 17 mars 2023


La pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement.