Arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19

JORF n°0063 du 15 mars 2023

En vigueur depuis le 16/03/2023En vigueur depuis le 16 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/03/2023Version en vigueur depuis le 16 mars 2023


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.