Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme

JORF n°0059 du 10 mars 2023

En vigueur depuis le 11/03/2023En vigueur depuis le 11 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 11/03/2023Version en vigueur depuis le 11 mars 2023


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.