I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5336-1-4, Art. L5336-7

III.-L'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/ UE et abrogeant la directive 2000/59/ CE est ratifiée.