Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (Articles 1 à 17)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions en matière de droit des sociétés (Articles 7 à 14)
Chapitre III : Mise en conformité à la suite de décisions de justice (Article 15)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et des services (Article 16)
Chapitre V : Dispositions relatives aux activités bancaires (Article 17)
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE (Articles 18 à 30)
Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS (Articles 31 à 37)
Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE AGRICOLE (Articles 38 à 39)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes