Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0054 du 4 mars 2023

En vigueur depuis le 05/03/2023En vigueur depuis le 05 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2023

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 05/03/2023Version en vigueur depuis le 05 mars 2023



DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES


Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations visées au II de l'article 2 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception des dispositions visées ci-dessous dont les conditions d'application sont les suivantes :


Applicable au 1er janvier 2024
Non applicable

2ème phrase du 8ème alinéa et 9ème alinéa du point 3.4.1

9ème alinéa du point 3.5.

2ème phrase du 5ème alinéa du point 7.2.
2.1.2.

2.1.3.

(*) 2.2.1.

Alinéas 2 à 7 du point 2.3

(*) 2.7.1.

(*) phrase 1 du 2.7.2.

(*) 2.7.4.

(*) 4ème alinéa du point 7.2.

(*) sauf pour l'implantation de nouvelles installations