Article 4
Le 2° et le b du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2023