Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D642-1
II. - Les dispositions introduites par le I du présent article peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2023