Décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer, pris par application de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0052 du 2 mars 2023

En vigueur depuis le 03/03/2023En vigueur depuis le 03 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/03/2023Version en vigueur depuis le 03 mars 2023


Le seuil mentionné au second alinéa de l'article 192 du décret susvisé est fixé à 50 euros.