Arrêté du 22 février 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine

JORF n°0052 du 2 mars 2023

En vigueur depuis le 03/03/2023En vigueur depuis le 03 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/03/2023Version en vigueur depuis le 03 mars 2023


L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01 ou de l'encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.