Article 4
Une enveloppe de 45 millions d'euros (comprenant les aides versées au titre des phases 1 et 2) est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
Arrêté du 22 février 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2023