Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

JORF n°0102 du 30 avril 2021

En vigueur depuis le 01/05/2023En vigueur depuis le 01 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/05/2023Version en vigueur depuis le 01 mai 2023

Modifié par Arrêté du 27 février 2023 - art. 2 (V)

Le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est dénommé “RdvPermis”.