Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés

JORF n°0048 du 25 février 2023

En vigueur depuis le 26/02/2023En vigueur depuis le 26 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/02/2023Version en vigueur depuis le 26 février 2023


La répartition de l'aide entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Pour la seconde section, dans le cas où les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs aux montants calculés dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les montants attribués à chaque bénéficiaire peuvent faire l'objet d'un abattement à partir d'un seuil d'exemplaires portés par publication fixés par arrêté du ministre chargé de la communication.