Décret n° 2023-130 du 22 février 2023 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020 (1)

JORF n°0047 du 24 février 2023

En vigueur depuis le 25/02/2023En vigueur depuis le 25 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/02/2023Version en vigueur depuis le 25 février 2023


La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020, sera publiée au Journal officiel de la République française.