Arrêté du 20 février 2023 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires

JORF n°0046 du 23 février 2023

En vigueur depuis le 24/02/2023En vigueur depuis le 24 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 24/02/2023Version en vigueur depuis le 24 février 2023


Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires doivent être transmises, de manière dématérialisée, par la voie hiérarchique à la direction de l'administration pénitentiaire avant le 31 mai de l'année considérée.