Décret n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

JORF n°0045 du 22 février 2023

En vigueur depuis le 23/02/2023En vigueur depuis le 23 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/02/2023Version en vigueur depuis le 23 février 2023


Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.