Décret n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

JORF n°0045 du 22 février 2023

En vigueur depuis le 23/02/2023En vigueur depuis le 23 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/02/2023Version en vigueur depuis le 23 février 2023


Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.