Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels
JORF n°0042 du 18 février 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2023