Article 10
L'inscription radiée n'est plus portée sur le certificat de situation administrative du véhicule mentionné au V de l'article R. 322-4 du code de la route.
Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés
JORF n°0040 du 16 février 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2023