Article 8
Le ministre de l'intérieur radie d'office du registre mentionné à l'article 1er les inscriptions qui ont cessé de produire effet au terme des délais prévus à l'article 5.
République
Française
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JORF n°0040 du 16 février 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2023
Le ministre de l'intérieur radie d'office du registre mentionné à l'article 1er les inscriptions qui ont cessé de produire effet au terme des délais prévus à l'article 5.
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