Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés

JORF n°0040 du 16 février 2023

En vigueur depuis le 17/02/2023En vigueur depuis le 17 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/02/2023Version en vigueur depuis le 17 février 2023


Le ministre de l'intérieur radie d'office du registre mentionné à l'article 1er les inscriptions qui ont cessé de produire effet au terme des délais prévus à l'article 5.