Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables

JORF n°0039 du 15 février 2023

En vigueur depuis le 16/02/2023En vigueur depuis le 16 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/02/2023Version en vigueur depuis le 16 février 2023


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.