Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale

JORF n°0038 du 14 février 2023

En vigueur depuis le 15/02/2023En vigueur depuis le 15 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/02/2023Version en vigueur depuis le 15 février 2023


Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.