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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES (Articles 1 à 62)
Chapitre Ier : ACCISES (Articles 1 à 38-6)
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs (Articles 1 à 27)
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise (Articles 1 à 22-7)
Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés (Articles 2 à 7-1)
Paragraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels (Articles 8 à 8-2)
Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales (Articles 9-0 à 21)
Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié (Articles 9 à 15)
Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secours (Articles 16 à 19)
ABROGÉSous-Paragraphe 3 : Attestation
Sous-Paragraphe 4 : Preuves alternatives à l'accusé de réception (Article 21)
ABROGÉSous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération
Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commerciales (Articles 22 à 22-5)
Paragraphe 5 : Règles de circulation particulières à certains mouvements en suspension (Articles 22-6 à 22-7)
Sous-section 2 : Certification des petits producteurs (Articles 23 à 27)
Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité (Articles 28 à 37)
Sous-section 1 : Constatation de l'accise (Articles 29 à 32-3)
Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables (Articles 29 à 29-3)
Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré (Articles 30 à 30-5)
Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs (Articles 31 à 31-5)
Paragraphe 4 : Déclaration des redevables consommateurs (Articles 32 à 32-3)
Sous-section 2 : Autres obligations fiscales (Articles 33 à 34-1)
Sous-section 3 : Paiement de l'accise (Articles 35 à 35-3)
Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation (Articles 36 à 36-1)
Sous-section 5 : Autres régularisations (Article 37)
Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements (Articles 38 à 38-6)
Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (Articles 39-0 à 62)
Section 1 : Mobilités (Articles 39-0 à 52-7)
Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers (Articles 39-0 à 41-1)
Sous-section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers (Article 42)
Sous-section 3 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Articles 44 à 50)
Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (Articles 52-1 à 52-7)
Section 2 : Taxes sur les produits de l'artisanat et de l'industrie (Articles 53 à 62)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET A LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES (Articles 63 à 64)
Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT MARITIME (Articles 65 à 68)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 69 à 70)
Article 22-6
Version en vigueur depuis le 13/02/2023Version en vigueur depuis le 13 février 2023
Lorsqu'ils circulent sous un régime de suspension de l'accise, les produits exonérés de l'accise en application des dispositions des articles L. 311-9 à L. 311-11 du code des impositions sur les biens et services sont accompagnés d'un certificat d'exonération. Ce certificat comprend les mentions suivantes :
1° La nature, la quantité et la valeur des produits ;
2° L'identité du destinataire ;
3° L'Etat membre de l'Union européenne qui a certifié l'exonération.
Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.