Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires

JORF n°0034 du 9 février 2023

En vigueur depuis le 10/02/2023En vigueur depuis le 10 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/02/2023Version en vigueur depuis le 10 février 2023


Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.