LOI n° 2023-76 du 8 février 2023 autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental (1)

JORF n°0034 du 9 février 2023

En vigueur depuis le 10/02/2023En vigueur depuis le 10 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/02/2023Version en vigueur depuis le 10 février 2023


Est autorisée l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).