Arrêté du 3 février 2023 relatif à la mise en place pour les militaires d'un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

JORF n°0033 du 8 février 2023

En vigueur depuis le 09/02/2023En vigueur depuis le 09 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 09/02/2023Version en vigueur depuis le 09 février 2023


A compter du 1er janvier 2025, il est institué, pour les militaires employés par l'Etat et ses établissements publics, y compris ceux relevant de la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture complémentaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident.