Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

JORF n°0048 du 26 février 2016

Version en vigueur depuis le 08 février 2023

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 08 février 2023

    Modifié par Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1

    I.-Les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail sont présentées selon le modèle suivant :


    MONTANT BRUT

    Valeur

    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES

    Base

    Taux

    Salarié

    Employeur

    Santé

    Sécurité Sociale Maladie Maternité Invalidité Décès

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Complémentaire garanties frais de santé obligatoire

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Accidents du travail & maladies professionnelles

    Valeur

    -

    -

    Valeur

    Retraite

    Sécurité Sociale Vieillesse plafonnée

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Sécurité Sociale Vieillesse déplafonnée

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Retraite complémentaire, CEG et CET T1

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Retraite complémentaire, CEG et CET T2

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Famille

    Valeur

    -

    -

    Valeur

    Assurance chômage

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Apec

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Autres charges dues par l'employeur

    -

    -

    -

    Valeur

    Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    CSG déductible de l'impôt sur le revenu

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    -

    CSG/ CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    -

    CSG/ CRDS sur les revenus non imposables

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    -

    TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES

    Valeur

    Valeur

    EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS

    Valeur

    Valeur

    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES

    Base

    Taux

    Salarié

    Employeur

    Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Retraite supplémentaire

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    MONTANT NET SOCIAL

    Valeur

    REMBOURSEMENTS ET DÉDUCTIONS DIVERSES

    Base

    Taux

    Salarié

    Employeur

    Frais de transports

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Titres-restaurant

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Chèques vacances

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Autres

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    MONTANT NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU

    Valeur

    IMPOT SUR LE REVENU

    Base

    Taux

    Salarié

    Cumul annuel

    Montant net imposable

    Valeur

    Valeur

    Montant net des HC/ HS/ RTT exonérées

    Valeur

    Valeur

    IMPÔT SUR LE REVENU PRÉLEVÉ À LA SOURCE

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    Valeur

    MONTANT NET A PAYER (en Euros)

    Valeur

    TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR

    Valeur


    II.-La valeur associée à la mention “ Montant net social ” est égale à la différence entre :

    1° D'une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, à l'exception des indemnités prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les conditions prévues au R. 323-11 du même code, ainsi que du financement prévu au III de l'article L. 911-7 et du versement mentionné au I de l'article L. 911-7-1 du même code ;

    2° D'autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.

    III.-La valeur associée à la mention “ Montant net imposable ” correspond au montant visé au 7° de l'article R. 3243-1 du code du travail duquel sont déduits les sommes payées et avantages en argent ou en nature mentionnés à l'article 83 du code général des impôts ainsi que la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu et auquel sont ajoutées, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

    IV.-La valeur associée à la mention “ Montant net des heures compl/ suppl. exonérées ” est égale à la valeur brute des éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale réduite de la contribution mentionnée à l'article 154 quinquies du code général des impôts pour sa part admise en déduction de l'impôt sur le revenu.

    V.-Les valeurs associées à la mention “ Impôt sur le revenu prélevé à la source ” correspondent à la retenue à la source mentionnée au 9° de l'article R. 3243-1 du code du travail.

    Les valeurs associées à la mention “ cumul annuel ” correspondent à la somme des valeurs mentionnées au III, IV et V figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.

    VI.-Les mentions “ Montant Brut ” et “ Montant net à payer ” ainsi que les montants associés apparaissent d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.


    Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 2023 (NOR : SPRS2219968A), ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

    Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 dudit arrêté.

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