Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »

JORF n°0032 du 7 février 2023

En vigueur depuis le 08/02/2023En vigueur depuis le 08 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/02/2023Version en vigueur depuis le 08 février 2023


Les opérations de création, de modification, de consultation et d'effacement de données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pour une durée de trois ans.