Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues

JORF n°0239 du 14 octobre 2022

En vigueur depuis le 15/10/2022En vigueur depuis le 15 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/10/2022Version en vigueur depuis le 15 octobre 2022


Dans chacun des établissements de santé mentionnés à l'article 1er, est implantée une unité spécifiquement destinée à l'accueil des personnes détenues, dénommée " unité hospitalière sécurisée interrégionale " et placée sous l'autorité d'un praticien hospitalier.
Les lits de médecine de l'établissement public de santé national de Fresnes viennent en complémentarité de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Paris, gérée par l'AP-HP.