Arrêté du 12 janvier 2023 portant création de l'option « éducateur canin » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance

JORF n°0013 du 15 janvier 2023

En vigueur depuis le 16/01/2023En vigueur depuis le 16 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 16/01/2023Version en vigueur depuis le 16 janvier 2023


Les candidats lauréats du diplôme du brevet professionnel option « éducateur canin » sont dispensés de préparer l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) car ils satisfont aux conditions requises par les articles L. 214-6-1 à 5 du code rural et de la pêche maritime et à l'annexe II de l'arrêté du 14 janvier 2022 susvisé.