Arrêté du 28 août 1972 relatif au commerce des pruneaux

En vigueur depuis le 10/09/1972En vigueur depuis le 10 septembre 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/09/1972Version en vigueur depuis le 10 septembre 1972

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des pruneaux, quelle qu’en soit l’origine, issus de prunes ayant fait l’objet soit avant, soit après la récolte, de traitements chimiques ou à incidence chimique non expressément autorisés.