Décret n° 2022-356 du 14 mars 2022 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental

JORF n°0062 du 15 mars 2022

En vigueur depuis le 16/03/2022En vigueur depuis le 16 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/2022Version en vigueur depuis le 16 mars 2022


Le Premier ministre est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.