Décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire les modalités de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

JORF n°0060 du 12 mars 2022

En vigueur depuis le 13/03/2022En vigueur depuis le 13 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/03/2022Version en vigueur depuis le 13 mars 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.