Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice

JORF n°0095 du 23 avril 2022

En vigueur depuis le 24/04/2022En vigueur depuis le 24 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2023

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Annexe 8

Version en vigueur depuis le 24/04/2022Version en vigueur depuis le 24 avril 2022

La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :


CCP

Type de scrutin

Effectif total

Effectif Femme

Effectif Homme

Part Femme

Part Homme

CCP

Direct

10431

7221

3219

69,77%

30,23%