Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles

JORF n°0091 du 17 avril 2022

En vigueur depuis le 18/04/2022En vigueur depuis le 18 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/04/2022Version en vigueur depuis le 18 avril 2022


En application de l'article 9 de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée, tout ou partie des autorités compétentes dans un département en matière de services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent, à titre expérimental, organiser entre elles une coopération pour l'exercice des missions mentionnées au I du même article.
Cette expérimentation est conduite pour une durée minimale de dix-huit mois et prend fin au plus tard le 21 mai 2026.