Arrêté du 20 janvier 2023 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières

JORF n°0023 du 27 janvier 2023

En vigueur depuis le 28/01/2023En vigueur depuis le 28 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/01/2023Version en vigueur depuis le 28 janvier 2023


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.