Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques

JORF n°0300 du 24 décembre 2017

En vigueur du 01/01/2019 au 15/12/2022En vigueur du 01 janvier 2019 au 15 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur du 01/01/2019 au 15/12/2022Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 15 décembre 2022

Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13


Registre des quantités collectées et triées.
Les informations relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées par les installations effectuant des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers et de papiers sont transmises annuellement par les opérateurs, privés ou publics, de ces installations à l'Agence.