Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage

JORF n°0023 du 27 janvier 2023

En vigueur depuis le 28/01/2023En vigueur depuis le 28 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2023

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/01/2023Version en vigueur depuis le 28 janvier 2023


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.