Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public

JORF n°0022 du 26 janvier 2023

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025

Modifié par Décret n°2025-829 du 19 août 2025 - art. 23 (V)

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, l'Institut national du service public assure la formation initiale des élèves qui y sont entrés par concours en tant que fonctionnaires stagiaires et qui sont destinés, après leur sortie, à accéder au corps des administrateurs de l'Etat ainsi qu'aux corps suivants :

1° Administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

2° Administrateurs de la Ville de Paris ;

3° Magistrats des chambres régionales des comptes ;

4° Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


Conformément à l'article 24 du décret n° 2025-829 du 19 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 23 dudit décret, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à savoir le 1er septembre 2025.